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1946061406 BE

1946061406 14 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des produits pétroliers (abrogé par AM 28-05-1947, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061406 14 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des produits pétroliers (abrogé par AM 28-05-1947, art. 13) Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des produits pétroliers (abrogé par AM 28-05-1947, art. 13)

Publication: 7 juillet 1946

Numéro: 1946061406

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-14/06

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