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1946061404 BE

1946061404 14 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente au consommateur des articles de maroquinerie en cuir et de gants en cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente au consommateur des articles de maroquinerie en cuir et de gants en cuir

Publication: 27 juin 1946

Numéro: 1946061404

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-14/04

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