Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946061403 BE

1946061403 14 JUIN 1946. - Arrêté du Régent autorisant le Ministre de la Reconstruction à imputer certaines dépenses sur le budget du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061403 14 JUIN 1946. - Arrêté du Régent autorisant le Ministre de la Reconstruction à imputer certaines dépenses sur le budget du Ministère des Finances Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1946. - Arrêté du Régent autorisant le Ministre de la Reconstruction à imputer certaines dépenses sur le budget du Ministère des Finances

Publication: 24 juin 1946

Numéro: 1946061403

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-14/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →