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1946061402 BE

1946061402 14 JUIN 1946. - Arrêté-Loi prorogeant le délai fixé par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061402 14 JUIN 1946. - Arrêté-Loi prorogeant le délai fixé par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1946. - Arrêté-Loi prorogeant le délai fixé par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 accordant à certains prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944 une triple allocation de 2,500 francs

Publication: 5 juillet 1946

Numéro: 1946061402

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-14/02

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