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1946061305 BE

1946061305 13 JUIN 1946. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945 et celui du 14 janvier 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061305 13 JUIN 1946. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945 et celui du 14 janvier 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1946. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945 et celui du 14 janvier 1946, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire

Publication: 29 juin 1946

Numéro: 1946061305

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-13/04

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