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1946061304 BE

1946061304 13 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal du tabac <rapporté par AM 22-01-1948, art. 2>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal du tabac <rapporté par AM 22-01-1948, art. 2>

Publication: 21 juin 1946

Numéro: 1946061304

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-13/03

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