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1946061302 BE

1946061302 13 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant celui du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers <abrogé par AM 06-01-1947; art. 13>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061302 13 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant celui du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers <abrogé par AM 06-01-1947; art. 13> Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant celui du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers <abrogé par AM 06-01-1947; art. 13>

Publication: 17 juin 1946

Numéro: 1946061302

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-13/02

Erratum : Publication du 20 juin 1946, ERRATUM

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