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1946061301 BE

1946061301 13 JUIN 1946. - ARRETE-LOI ouvrant un délai pour l'introduction de réclamations contre les listes électorales entrées en vigueur le 25 janvier 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061301 13 JUIN 1946. - ARRETE-LOI ouvrant un délai pour l'introduction de réclamations contre les listes électorales entrées en vigueur le 25 janvier 1946 Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1946. - ARRETE-LOI ouvrant un délai pour l'introduction de réclamations contre les listes électorales entrées en vigueur le 25 janvier 1946

Publication: 16 juin 1946

Numéro: 1946061301

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-13/01

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