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1946061207 BE

1946061207 12 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant le délai fixe par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061207 12 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant le délai fixe par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant le délai fixe par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 26 juin 1946

Numéro: 1946061207

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-12/07

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