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1946061001 BE

1946061001 10 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté du 15 septembre 1945 créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946061001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946061001 10 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté du 15 septembre 1945 créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Charleroi Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté du 15 septembre 1945 créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Charleroi

Publication: 20 juin 1946

Numéro: 1946061001

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-10/01

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