1946060807
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1946060807 8 JUIN 1946. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 5 mars 1946 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1946
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946060807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060807 8 JUIN 1946. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 5 mars 1946 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1946
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8 JUIN 1946. - Arrêté ministériel soustrayant certaines communes des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith à l'application de l'arrêté ministériel du 5 mars 1946 prescrivant le recensement des terres cultivées au 15 mars 1946
Publication: 22 juin 1946
Numéro: 1946060807
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-08/07