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1946060806 BE

1946060806 8 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la fabrication et le commerce de pain de ménage, de certains petits pains et pains français et fixant les prix de vente de ces produits <abrogé par AM 03-11-1949, art. 1>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1946060806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060806 8 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la fabrication et le commerce de pain de ménage, de certains petits pains et pains français et fixant les prix de vente de ces produits <abrogé par AM 03-11-1949, art. 1> Ouvrir la source officielle

8 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la fabrication et le commerce de pain de ménage, de certains petits pains et pains français et fixant les prix de vente de ces produits <abrogé par AM 03-11-1949, art. 1>

Publication: 17 juin 1946

Numéro: 1946060806

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-08/06

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