1946060803
BE
BE
1946060803 8 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien, à partir du 1er janvier 1946, dans les instituts pour enfants anormaux et estropiés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946060803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060803 8 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien, à partir du 1er janvier 1946, dans les instituts pour enfants anormaux et estropiés
Ouvrir la source officielle
8 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien, à partir du 1er janvier 1946, dans les instituts pour enfants anormaux et estropiés
Publication: 5 août 1946
Numéro: 1946060803
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-08/03