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1946060801 BE

1946060801 8 JUIN 1946. - Arrêté-Loi fixant le nombre des conseillers dans les Cours d'appel de Gand et de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060801 8 JUIN 1946. - Arrêté-Loi fixant le nombre des conseillers dans les Cours d'appel de Gand et de Liège Ouvrir la source officielle

8 JUIN 1946. - Arrêté-Loi fixant le nombre des conseillers dans les Cours d'appel de Gand et de Liège

Publication: 22 juillet 1946

Numéro: 1946060801

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-08/01

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