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1946060709 BE

1946060709 7 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce diamantaires en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce diamantaires en liquidation

Publication: 22 juin 1946

Numéro: 1946060709

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-07/34

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