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1946060702 BE

1946060702 7 JUIN 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministre de la Reconstruction les attributions du Ministre de l'Intérieur en ce qui concerne l'Oeuvre nationale des Invalides de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1946. - Arrêté du Régent transférant au Ministre de la Reconstruction les attributions du Ministre de l'Intérieur en ce qui concerne l'Oeuvre nationale des Invalides de guerre

Publication: 1 juillet 1946

Numéro: 1946060702

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-07/31

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