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1946060701 BE

1946060701 7 JUIN 1946. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060701 7 JUIN 1946. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1946. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

Publication: 23 juin 1946

Numéro: 1946060701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-07/30

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