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1946060602 BE

1946060602 6 JUIN 1946. - Arrêté du Régent Organisation judiciaire. Règlement du tribunal de première instance d'Arlon

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060602 6 JUIN 1946. - Arrêté du Régent Organisation judiciaire. Règlement du tribunal de première instance d'Arlon Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1946. - Arrêté du Régent Organisation judiciaire. Règlement du tribunal de première instance d'Arlon

Publication: 22 juin 1946

Numéro: 1946060602

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-06/02

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