Legislator Jurisprudence & Législation
1946060502 BE

1946060502 5 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de devancement d'appel et de sursis pour les levées de 1946 à 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les délais d'introduction des demandes de devancement d'appel et de sursis pour les levées de 1946 à 1948

Publication: 13 juin 1946

Numéro: 1946060502

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-05/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →