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1946060412 BE

1946060412 4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1946, les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060412 4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1946, les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc, en liquidation Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1946, les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc, en liquidation

Publication: 5 juillet 1946

Numéro: 1946060412

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-04/12

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