Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946060410 BE

1946060410 4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060410 4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc, en liquidation Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Caoutchouc, en liquidation

Publication: 5 juillet 1946

Numéro: 1946060410

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-04/10

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →