1946060409
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1946060409 4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946 les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Produits chimiques, en liquidation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946060409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060409 4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946 les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Produits chimiques, en liquidation
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4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946 les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel du Commerce de Gros en Produits chimiques, en liquidation
Publication: 30 juin 1946
Numéro: 1946060409
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-04/09