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1946060406 BE

1946060406 4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 23 mai 1946 portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 23 mai 1946 portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

Publication: 9 juin 1946

Numéro: 1946060406

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-04/06

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