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1946060405 BE

1946060405 4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les conditions de licenciement des agents du Ministère du Ravitaillement mis en préavis au 1er décembre 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060405 4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les conditions de licenciement des agents du Ministère du Ravitaillement mis en préavis au 1er décembre 1945 Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant les conditions de licenciement des agents du Ministère du Ravitaillement mis en préavis au 1er décembre 1945

Publication: 20 juin 1946

Numéro: 1946060405

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-04/05

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