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1946060404 BE

1946060404 4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'institution de chambres à la Cour militaire et au Conseil de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'institution de chambres à la Cour militaire et au Conseil de guerre

Publication: 8 juin 1946

Numéro: 1946060404

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-04/04

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