Legislator Jurisprudence & Législation
1946060403 BE

1946060403 4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes

Publication: 7 juin 1946

Numéro: 1946060403

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-04/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →