1946060402
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1946060402 4 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif à la déclaration des avoirs en or et en monnaies étrangères, des biens situés à l'étranger et des valeurs sur l'étranger
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946060402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060402 4 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif à la déclaration des avoirs en or et en monnaies étrangères, des biens situés à l'étranger et des valeurs sur l'étranger
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4 JUIN 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif à la déclaration des avoirs en or et en monnaies étrangères, des biens situés à l'étranger et des valeurs sur l'étranger
Publication: 7 juin 1946
Numéro: 1946060402
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-04/02