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1946060304 BE

1946060304 3 JUIN 1946. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des vacances annuelles dans l'industrie de la meunerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946060304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUIN 1946. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des vacances annuelles dans l'industrie de la meunerie

Publication: 21 juin 1946

Numéro: 1946060304

page: 888888

Dossier numéro: 1946-06-03/04

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