1946060301
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1946060301 3 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant relèvement du montant des capitaux et des cautionnements requis des établissements d'assurance agréés pour l'assurance contre les accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946060301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946060301 3 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant relèvement du montant des capitaux et des cautionnements requis des établissements d'assurance agréés pour l'assurance contre les accidents du travail
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3 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant relèvement du montant des capitaux et des cautionnements requis des établissements d'assurance agréés pour l'assurance contre les accidents du travail
Publication: 13 juin 1946
Numéro: 1946060301
page: 888888
Dossier numéro: 1946-06-03/01