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1946053109 BE

1946053109 31 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Électricité, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946053109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946053109 31 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Électricité, en liquidation Ouvrir la source officielle

31 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Électricité, en liquidation

Publication: 30 juin 1946

Numéro: 1946053109

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-31/09

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