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1946053106 BE

1946053106 31 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946053106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice

Publication: 10 juin 1946

Numéro: 1946053106

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-31/06

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