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1946053102 BE

1946053102 31 MAI 1946. - Loi modifiant pour 1945 certaines dispositions qui intéressent la fiscalité provinciale et communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946053102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1946. - Loi modifiant pour 1945 certaines dispositions qui intéressent la fiscalité provinciale et communale

Publication: 7 juin 1946

Numéro: 1946053102

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-31/02

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