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1946053101 BE

1946053101 31 MAI 1946. - Arrêté-Loi prorogeant certains délais fixés par l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946053101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946053101 31 MAI 1946. - Arrêté-Loi prorogeant certains délais fixés par l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions Ouvrir la source officielle

31 MAI 1946. - Arrêté-Loi prorogeant certains délais fixés par l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions

Publication: 6 juin 1946

Numéro: 1946053101

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-31/01

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