1946052501
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1946052501 25 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant le délai endéans lequel doivent être déclarées la cession, l'acquisition ou la mortalité des vaches (abrogé par AM 23-12-1947)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946052501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946052501 25 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant le délai endéans lequel doivent être déclarées la cession, l'acquisition ou la mortalité des vaches (abrogé par AM 23-12-1947)
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25 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant le délai endéans lequel doivent être déclarées la cession, l'acquisition ou la mortalité des vaches (abrogé par AM 23-12-1947)
Publication: 2 juin 1946
Numéro: 1946052501
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-25/01