1946052402
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1946052402 24 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, décrétant une réduction générale de 10 p.c. des prix des produits de consommation et de certaines prestations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946052402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946052402 24 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, décrétant une réduction générale de 10 p.c. des prix des produits de consommation et de certaines prestations
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24 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1946, décrétant une réduction générale de 10 p.c. des prix des produits de consommation et de certaines prestations
Publication: 26 mai 1946
Numéro: 1946052402
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-24/02
Erratum : Publication du 5 juin 1946