Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946052401 BE

1946052401 24 MAI 1946. - Loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946052401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946052401 24 MAI 1946. - Loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale Ouvrir la source officielle

24 MAI 1946. - Loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale

Publication: 25 mai 1946

Numéro: 1946052401

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-24/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →