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1946052204 BE

1946052204 22 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en Produits textiles et Accessoires en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946052204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946052204 22 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en Produits textiles et Accessoires en liquidation Ouvrir la source officielle

22 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en Produits textiles et Accessoires en liquidation

Publication: 16 juin 1946

Numéro: 1946052204

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-22/04

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