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1946052202 BE

1946052202 22 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946052202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946052202 22 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation Ouvrir la source officielle

22 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances proportionnelles à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation

Publication: 8 juin 1946

Numéro: 1946052202

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-22/02

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