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1946052201 BE

1946052201 22 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à la preuve de la propriété non-ennemie des titres belges déclarés à l'étranger

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946052201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à la preuve de la propriété non-ennemie des titres belges déclarés à l'étranger

Publication: 29 mai 1946

Numéro: 1946052201

page: 4694

Dossier numéro: 1946-05-22/01

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