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1946052200 22 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946052200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique

Publication: 29 mai 1946

Numéro: 1946052200

page: 4697

Dossier numéro: 1946-05-22/06

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