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1946052003 20 MAI 1946. - Arrêté ministériel sur les poids et balances-jouets et sur les poids dits "de ménage"
Texte législatif (4 Articles)
La détention, la vente, l'exposition ou la mise en vente et l'attribution comme prime de poids-jouets sont autorisées dans les magasins vendant d'autres jouets, à condition que le poids (masse) de chacun de ces poids-jouets ne dépasse 20 g et que l'aspect ne puisse prêter à confusion avec les poids légaux.
Il est interdit de détenir ou d'employer des poids-jouets dans tous les autres lieux prévus à l'article 4 de la loi du 1er octobre 1855 modifiée par l'arrêté n° 79, du 28 novembre 1939.
La détention, la vente, l'exposition ou la mise en vente et l'attribution comme prime de balances-jouets sont autorisées dans les magasins vendant d'autres jouets, à condition que le mot "jouet" soit imprimé d'une manière apparente et indélébile sur chacune de ces balances et que celles-ci n'appartiennent pas à un modèle admis à la vérification et au poinçonnage.
Jusqu'au 31 décembre 1949 inclus, il sera permis de remplacer l'inscription sur l'instrument par une étiquette solidement fixée à celui-ci.
Il est interdit de détenir ou d'employer des balances-jouets dans tous les autres lieux visés à l'article précédent.
La vente, l'exposition ou la mise en vente, l'attribution comme prime de poids dits "de ménage" restent interdites.
Il en est de même de la détention et de l'emploi de ces poids dans les lieux visés à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu la loi du 1er octobre 1855 sur les Poids et Mesures modifiée par celle du 1er août 1922 et par certaines dispositions de l'arrêté royal n° 79, du 28 novembre 1939 et en particulier les article 4 et 5 (1er alinéa) de cette loi;
Vu les autres dispositions du susdit arrêté et en particulier le dernier alinéa de l'article 7;
Vu les arrêtés pris en vue d'assurer l'exécution de la législation ci-dessus;
Considérant qu'il y a lieu de légaliser la tolérance dont jouissent les poids et balances-jouets et de rappeler l'interdiction qui frappe les poids dits "de ménage",
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