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1946052002 BE

1946052002 20 MAI 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 25 avril 1946, relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et oeufs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946052002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946052002 20 MAI 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 25 avril 1946, relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et oeufs Ouvrir la source officielle

20 MAI 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 25 avril 1946, relatif à l'octroi de licences pour la vente de produits laitiers et oeufs

Publication: 30 mai 1946

Numéro: 1946052002

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-20/32

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