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1946051807 BE

1946051807 18 MAI 1946. - Arrêté ministériel réglementant la vente de pain dans les restaurants (abrogé par AM 02-07-1946, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946051807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051807 18 MAI 1946. - Arrêté ministériel réglementant la vente de pain dans les restaurants (abrogé par AM 02-07-1946, art. 1) Ouvrir la source officielle

18 MAI 1946. - Arrêté ministériel réglementant la vente de pain dans les restaurants (abrogé par AM 02-07-1946, art. 1)

Publication: 25 mai 1946

Numéro: 1946051807

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-18/34

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