Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946051801 BE

1946051801 18 MAI 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946051801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051801 18 MAI 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires Ouvrir la source officielle

18 MAI 1946. - Arrêté-Loi concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires

Publication: 19 mai 1946

Numéro: 1946051801

page: 4374

Dossier numéro: 1946-05-18/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →