Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946051702 BE

1946051702 17 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL décrétant une réduction générale de 10 p.c. des produits de consommation et de certaines prestations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946051702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051702 17 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL décrétant une réduction générale de 10 p.c. des produits de consommation et de certaines prestations Ouvrir la source officielle

17 MAI 1946. - ARRETE MINISTERIEL décrétant une réduction générale de 10 p.c. des produits de consommation et de certaines prestations

Publication: 19 mai 1946

Numéro: 1946051702

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-17/02

Erratum : Publication du 8 août 1946, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →