Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946051701 BE

1946051701 17 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les modalités de paiement des avances sur pension à certaines victimes civiles de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051701 17 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les modalités de paiement des avances sur pension à certaines victimes civiles de la guerre Ouvrir la source officielle

17 MAI 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les modalités de paiement des avances sur pension à certaines victimes civiles de la guerre

Publication: 5 juillet 1946

Numéro: 1946051701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-17/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →