1946051553
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1946051553 15 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1945, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946051553 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051553 15 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1945, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels
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15 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1945, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels
Publication: 30 mai 1946
Numéro: 1946051553
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-15/04