1946051551
BE
BE
1946051551 15 MAI 1946. - Arrêté ministériel Troisième arrêté ministériel d'exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946051551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051551 15 MAI 1946. - Arrêté ministériel Troisième arrêté ministériel d'exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles
Ouvrir la source officielle
15 MAI 1946. - Arrêté ministériel Troisième arrêté ministériel d'exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles
Publication: 25 mai 1946
Numéro: 1946051551
page: 888888
Dossier numéro: 1946-05-15/02