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1946051403 BE

1946051403 14 MAI 1946. - Arrêté-Loi relatif aux traitements et salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946051403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946051403 14 MAI 1946. - Arrêté-Loi relatif aux traitements et salaires Ouvrir la source officielle

14 MAI 1946. - Arrêté-Loi relatif aux traitements et salaires

Publication: 17 mai 1946

Numéro: 1946051403

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-14/32

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