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1946051401 BE

1946051401 14 MAI 1946. - Arrêté-Loi permettant de placer sous l'administration de l'Office des Sequestres les entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946051401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1946. - Arrêté-Loi permettant de placer sous l'administration de l'Office des Sequestres les entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

Publication: 16 mai 1946

Numéro: 1946051401

page: 888888

Dossier numéro: 1946-05-14/31

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